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Conditions générales de prestations de services

1. Identification de l’entreprise

Dénomination sociale : TODOBENE
Siret : 908 020 746 00016
Siège social : Avenue Général Leclerc, 69100 Villeurbanne Tél. : 0652647756
E-mail : contact@todobene.fr

2. Dispositions générales

2.1 Application exclusive des présentes conditions générales dans le cadre des contrats conclus avec l’entreprise

Les présentes conditions générales sont seules d’application à l’exclusion expresse de toutes autres et notamment celles imprimées sur les bons de commandes et autres documents émanant du client. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Une copie de celles-ci sera remise au client avec le devis. En acceptant un devis ou en utilisant les services proposés par Todobéné, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve.

2.2 Contenu et validité des offres

Sauf stipulations contraires, nos offres doivent s’interpréter strictement et ne peuvent être étendues à des fournitures ou à des travaux non-expressément repris sur celles-ci. Elles sont valables 3 mois pour autant qu’aucun changement du prix des matières fournies n’intervienne durant ce laps de temps. Dans un tel cas d’espèce, l’entreprise avertit le client au plus tard dans un délai de 8 jours par l’émission d’un nouveau devis qui annule et remplace le précédent. Si l’entreprise a connaissance d’une augmentation de prix après l’acceptation du devis, le prix reste celui initialement prévu excepté si l’augmentation constatée est supérieure à 20%. Le contrat est considéré comme ferme et définitif par la signature et le renvoi du devis pour accord ainsi que le paiement, dans les 15 jours de l’envoi de l’acceptation, d’un acompte équivalent à 30% du prix total. En cas de non-respect d’une de ces conditions, le contrat sera résolu de plein droit et l’entreprise pourra prétendre à une indemnité de rupture équivalente à 30% du prix ainsi qu’au remboursement des frais réels éventuellement exposés par l’entreprise.

2.3 Tarifs

Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur au jour du paiement de la commande ou à la date du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, l’entreprise étant actuellement exonérée de TVA.
Les prix indiqués dans le devis visent exclusivement les services qui y sont décrits. Si une prestation complémentaire est sollicitée par le client, elle fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Les devis ne sont valables que 4 mois à compter de leur date d’émission. Todobéné s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

2.4 Paiement

Le règlement des factures de prestation de service s’effectue par les moyens de paiement suivants : virement bancaire, chèque ou espèces.
Les factures sont payables au comptant et sans escompte. Comme précisé ci-avant un acompte équivalent à 30% du prix total doit être versé au plus tard dans les 15 jours de l’acceptation du devis. Les factures intermédiaires ou de clôture doivent être acquittées au plus tard dans les 7 jours de leur émission.

2.5 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture, l’acheteur doit verser à Todobéné une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du contrat ou de la première prestation réalisée non payée, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

2.6 Réclamation

Toutes réclamations relatives aux factures doivent être adressées par courrier recommandé ou électronique au plus tard dans les 15 jours de leur émission. A défaut, elles sont présumées acceptées.

2.7 Réserve de propriété

L’entreprise se réserve la propriété des biens et matériaux fournis jusqu’à leur paiement complet. En cas de rupture du contrat pour non-paiement du prix, l’entreprise est donc en droit de les récupérer.

2.8 Obligations du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen. Il exécute sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence. Le prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de sa mission et toutes les informations ainsi que tous documents que le client lui aura communiqués et auxquels il aura eu accès.

2.9 Annulation

Le client a la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en informant le prestataire par téléphone ou par courriel. En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, le client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un délai de prévenance de 3 jours calendaires au moins avant la date de ladite prestation. Ce préavis est abrogé dans le cas de force majeure. Les interventions annulées non prévenues, une indemnité égale à 30% du prix total de ladite prestation est exigible.

2.10 Collecte de données personnelles

Dans le cadre du contrat conclu entre parties, l’entreprise doit recueillir un certain nombre de données personnelles du client à savoir son nom, son adresse, son numéro téléphone, son adresse mail, sa date de naissance etc. Ces données seront conservées par le responsable de l’entreprise, à savoir Mme de La Bourdonnaye Bénédicte, sous forme de fiches clients en version électronique et conservées pendant 10 ans. Celles-ci seront, en fonction des besoins de l’entreprise, fournies aux sous-traitants éventuels et aux autorités compétentes de l’administration fiscale sous la forme de listing client. Elles ne seront en aucun cas vendues ou transmises à des tiers pour quelque raison que ce soit excepté le cas particulier des sous-traitants et de l’administration fiscale ci-dessus mentionnés. À tout moment le client peut, sur simple demande écrite, solliciter l’accès à ses données personnelles et demander à ce qu’elles soient modifiées.

2.11 Prise de photographies

Afin d’assurer une prestation de qualité, le client autorise l’entreprise à prendre toute photographie des locaux objet des prestations. L’entreprise s’engage formellement à ne faire aucune utilisation commerciale de ces photographies mais pourra toutefois les utiliser dans le cadre de sa communication (publication sur les réseaux sociaux, flyer, article de blog…) en préservant l’anonymat du client.

2.12 Droit de retrait et force majeure

La responsabilité de Todobéné ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestation découle d’un cas de force majeure ou relevant du droit de retrait. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

3. Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le site internet https://todobene.fr/ sont notre propriété exclusive. Toute reproduction ou toute diffusion de ces éléments sans autorisation écrite préalable expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

4. Assurance – Responsabilité

Todobéné est couvert par une assurance en responsabilité civile. Tout incident devra être signalés par le client par écrit dans un délai de 24 heures après la prestation. Passé ce délai, la responsabilité de Todobéné ne pourra plus être engagée.
Le prestataire ne peut en aucune façon être tenue responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel présent dans l’environnement du client. Le client doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires pour sa santé et sa sécurité.

5. Médiateur

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestation est soumis au droit français. En cas de litige, si vous pouvez saisir le médiateur MEDIAVET, 126 chemin de l’abreuvoir 38410 Saint Martin d’Uriage (lien). Le consommateur dispose d’un délai d’un an pour saisir le médiateur, à partir de la date de sa réclamation écrite pour laquelle aucun accord préalable n’a été trouvé.
A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal de Lyon.